Vie de l’entreprise : la mise en sommeil

Publié par le 3 septembre 2017 dans Vie de l'entreprise | 0 commentaire

Vie de l’entreprise : la mise en sommeil

Difficultés financières, problème de gestion, limitation de responsabilité… nombreuses sont les raisons d’une mise en sommeil d’une société. Généralement, elle se dit d’une cessation volontaire d’activités pour une durée maximum de deux ans. Quelques lignes pour mieux exposer les détails de cette démarche.

Durée limitée à deux ans

Tout d’abord, il faudrait mieux cerner la vraie définition de la « Mise en sommeil ». On parle, en fait, d’une interruption provisoire de l’exploitation des activités d’une entreprise. Il est à préciser que la démarche ne se conclut pas par la disparition de la société. Au contraire, il est même possible de maintenir son immatriculation, comme le cas des entreprises individuelles à activités commerciales. Une mise en sommeil ne doit pas dépasser les 2 ans. Au-delà de cette limite, la société est exposée à une radiation d’office.

Formalités pour pouvoir mettre en sommeil une société

La cessation d’activité reste la même démarche, pourtant l’appellation se différencie en fonction du sujet : Cessation temporaire d’activités pour les entreprises individuelles et Mise en sommeil pour les sociétés. Aussi, les conditions de mise en sommeil sont presque les mêmes. Il est question de déclarer une cessation temporaire auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Cet acte ne revient qu’au représentant de la société sujette : entrepreneur individuel, président ou gérant. L’entreprise sera ensuite enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers.

Les coûts d’une mise en sommeil et d’une cessation temporaire d’activités

C’est au niveau du coût de réalisation que la différence persiste entre cessation temporaire d’activité et mise en sommeil. Pour une personne morale, une mise en sommeil coûte 190,24 euros. Un montant incluant frais de l’INPI, frais d’insertion au Bodacc, émoluments du greffe et TVA. C’est à l’ordre du greffe du tribunal du commerce que le paiement s’effectue. Quant à la cessation d’activités d’une entreprise individuelle, ce sera la somme de 104,34 euros. Totalité également payée à l’ordre d’un greffe du tribunal du commerce et incluant les mêmes frais cités ci-dessus.

 

La législation : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32703

 

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