Tout sur le licenciement collectif

Publié par le 20 août 2017 dans Vie de l'entreprise | 0 commentaire

Tout sur le licenciement collectif

Un licenciement collectif doit suivre certaines procédures imposées par la loi. Il se définit comme un renvoi, dont la cause n’émane pas du travailleur. La durée ne dépasse pas les 60 jours. A la suite de cette procédure, le salarié jouit de plusieurs avantages, dont des indemnités (de licenciement et congés payés), certificat de travail, priorité d’être réembauché

Procédures d’information sur le licenciement collectif

Quand l’employeur décide de passer au licenciement collectif, il est contraint de respecter diverses procédures. En premier lieu, il doit informer préalablement les représentants des travailleurs. Par la suite, il demande leur opinion par rapport à cette décision. Le directeur d’entreprise doit également prévenir le responsable de l’emploi de la collectivité du projet de licenciement. A la suite de cette procédure, l’employeur est tenu de payer une indemnité spécifique. En cas de non-information du travailleur, celui-ci bénéficiera de la continuité de son contrat de travail et percevra normalement son salaire.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des procédures d’information

L’employeur sera sanctionné au cas où il n’a pas consulté les représentants du personnel sur le licenciement collectif de 10 salariés (au minimum). Ceci est également valable sur le non-respect des délais d’envoi des lettres de licenciement ou absence de notification du licenciement à l’autorité administrative compétente. La sanction se traduit en une amende de 3.750 €. Si le nombre de salariés touchés par le licenciement collectif est inférieur à 10, l’employeur encourt les mêmes sanctions que pour le délit d’entrave. Au cas où il n’en informe pas le directeur départemental du travail, il paiera les amendes des contraventions de 4e classe.

Le nombre maximal selon l’effectif de l’entreprise

Le nombre des employés touchés par le licenciement collectif ne doit dépasser une certaine marge. Ce nombre est fixé à 10 personnes pour une entreprise composée de 20 à 100 travailleurs pendant l’année civile qui précède le licenciement. Il atteint les 10% de l’effectif total dans le cas d’une société employant 100 à 300 personnes. Si l’effectif total dépasse les 300 collaborateurs, le nombre maximal de travailleurs susceptible de licenciement collectif sera de 30. Ce renvoi provisoire dure 30 à 60 jours au maximum.

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/licenciement/article/la-procedure-en-cas-de-licenciement-collectif-pour-motif-economique

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