Législation applicable aux fonds de commerce en hôtellerie et restauration

Vous souhaitez vous lancer dans l’exploitation d’un fonds de commerce CHR (café, hôtel, restaurant…). Avant de confirmer votre choix, il est nécessaire de vous informer quant au cadre légal applicable ainsi qu’aux différents modes d’exploitation (en qualité de propriétaire, de locataire-gérant ou de salarié-gérant)

La définition juridique du fonds de commerce

Un fonds de commerce CHR est formé par un ensemble de biens mobiliers et immatériels (contrats, services…) nécessaires à l’exploitation d’une activité commerciale par une personne physique ou morale. Les biens corporels ou mobiliers sont constitués par le matériel utilisé dans le cadre de l’activité (frigidaires, outils de cuisine, couverts, mobilier…) ainsi que par les marchandises. La clientèle sans laquelle aucune exploitation n’est possible figure au premier rang des biens incorporels, au même titre que le nom commercial ou encore les différents contrats (de travail, de fourniture…) En CHR, l’exploitation du commerce est, le plus souvent, conditionnée par la détention d’une licence « restaurant » et d’une licence de débits de boissons (licence IV)

Le fonds de commerce désigne exclusivement l’outil de production. Les murs qui abritent le local où est exercée l’activité doivent être distingués du fonds de commerce. Ainsi, un propriétaire peut tout à fait céder le fonds de commerce tout en conservant la propriété des murs.

Les différents modes de gestion

Dans la plupart des commerces, le fonds est exploité par son propriétaire. Néanmoins, le propriétaire du fonds a également la possibilité de le louer en concluant un contrat de location-gérance avec une personne physique ou morale. Dans ce cas, le locataire-gérant exploite l’activité commerciale pour son propre compte en contrepartie du versement d’une redevance au propriétaire.

Enfin, le propriétaire du fonds de commerce peut faire le choix de confier l’activité courante de l’entreprise à un salarié avec lequel il conclut un contrat de travail. Ici, le propriétaire conserve son pouvoir de direction. Il supporte les risques, engage les investissements nécessaires et reçoit les profits.

Acheter son fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce en CHR doit être un choix réfléchi. Même s’il est parfois tentant de céder à un coup de cœur, il est crucial de s’assurer que l’activité envisagée est rentable. La consultation du chiffre d’affaires ainsi que la localisation géographique de l’activité livrent les premiers éléments d’information.

En outre, le repreneur d’un fonds de commerce doit s’assurer que toutes les conditions d’exploitation sont réunies. Aussi, le futur exploitant d’un fonds doit, au préalable, vérifier que l’activité qu’il entend exercer est permise par le droit au bail. La reprise de la licence utile (restaurant, licence IV) est également un élément à ne pas négliger. Le repreneur du fonds doit, par ailleurs, réaliser un état des lieux du matériel disponible et vérifier que ce dernier répond aux normes en vigueur.

Enfin, il convient de faire un inventaire exhaustif des charges afférentes à l’exploitation de l’activité au premier rang desquelles figure le versement des salaires au personnel. Les investissements nécessaires pour l’achat et la mise aux normes du matériel doivent également être pris en compte.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *